Urbanisme

La commune de Mespaul est dotée d’une carte communale approuvée par délibération du conseil municipal du 26 juillet 2011 et par arrêté préfectoral du 27 septembre 2011.

Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUih) est en cours d’élaboration. L’approbation est prévue au printemps 2026.

Déposer une demande en ligne

Les dossiers de demande de travaux (permis de construire, déclaration préalable…) sont à déposer en format dématérialisé sur le site de Haut Léon Communauté. Ils seront dans un premier temps saisis par votre mairie de domicile puis envoyés en instruction au service urbanisme de HLC.

➡️ Déposer un dossier d’urbanisme au format numérique

Permis de construire

Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination.
Travaux sur un immeuble inscrit ou situé dans un secteur sauvegardé.
Constructions nouvelles sauf cas spécifiques (dispense ou déclaration préalable).
Création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m².
Obligation de recourir à un architecte si la surface dépasse 150 m².
Application de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.

📄 Fiche Taxe d’aménagement 2025

Déclaration préalable

Travaux sur une petite surface : entre 5 m² et 20 m² sur une construction existante ou nouvelle.
Changement de destination : sans modification des structures ou de la façade.
Travaux modifiant l’aspect extérieur :
- Remplacement d’une porte ou fenêtre par un autre modèle.
- Percement d’une nouvelle ouverture.

Certificat d’urbanisme

Deux types de certificats :

Certificat d’urbanisme d’information :
Renseignements sur les règles d’urbanisme, servitudes, taxes et participations.
Certificat d’urbanisme opérationnel :
Informations complètes + faisabilité du projet et état des équipements publics desservant le terrain.