État Civil
🧾 Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Les parents peuvent reconnaître l’enfant conjointement ou individuellement.
➡️ Cet acte peut être établi avant ou après la naissance, en mairie ou devant notaire.
👶 Nom(s) et prénom(s) de l’enfant
Les parents choisissent librement le(s) prénom(s) de l’enfant. Ce choix ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant.
Depuis le 1er janvier 2005, l’enfant peut porter :
- Le nom du père
- Le nom de la mère
- Les deux noms accolés (dans l’ordre choisi)
⚠️ Ce choix est unique et ne peut s’appliquer que si aucun enfant commun n’est déjà né. Tous les enfants suivants porteront le même nom.
🍼 Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance.
⚠️ Dépassement du délai : si non respecté, l’officier d’état civil refusera la déclaration. Elle devra alors être régularisée par un jugement du tribunal judiciaire.
📍 À qui s’adresser ?
La déclaration est à faire à la mairie du lieu de naissance, par le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.
🗂️ Documents à fournir
- Certificat médical d’accouchement
- Livret de famille
- Pièce d’identité et acte de naissance ou livret des parents non mariés
- Copie de l’acte de reconnaissance anticipée (le cas échéant)
📄 Demande d’actes
Toute demande d’acte d’état civil est gratuite.
⚠️ Ne faites pas appel à des sites privés et payants. Adressez-vous uniquement à votre mairie.
🛠️ Procédures
- Au guichet avec une pièce d’identité
- Par mail avec : nom, prénom, date de naissance + Nom, prénom(s), date et lieu de naissance des parents (pour un acte de naissance)
- Par courrier avec les mêmes informations + enveloppe timbrée pour le retour
👤 Qui peut en faire la demande ?
- Extrait sans filiation : tout requérant
- Extrait avec filiation : l’intéressé, ses ascendants, descendants, conjoint non divorcé, représentant légal, mandataire ou administration autorisée
- Extrait ou copie intégrale de décès : tout requérant
📚 Consultation des registres
Selon la loi du 15 juillet 2008, tout acte de naissance ou mariage de plus de 75 ans peut être consulté.
La consultation se fait en mairie, sur rendez-vous et selon les disponibilités des salles.
💍 Mariage
📅 Célébration
- Dans la mairie de résidence de l’un des futurs époux ou parents
- À l’étranger : transcription sur les registres français
- Publication des bans obligatoire (10 jours avant le mariage)
- Célébré en mairie, en présence de 2 témoins minimum
- Livret de famille remis aux époux le jour de la cérémonie
📄 Documents à fournir par chacun des futurs époux
- Acte de naissance (moins de 3 mois en France, moins de 6 mois outre-mer ou à l’étranger)
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Certificat notarié si contrat de mariage
- Photocopie d’une pièce d’identité des témoins
📌 D’autres justificatifs peuvent être demandés. Merci de vous présenter en mairie pour fixer une date et retirer un dossier de mariage.
🕊️ Le mariage est célébré dans la salle du conseil de la mairie.
⚰️ Décès
📌 Déclaration de décès
À effectuer à la mairie du lieu de décès par toute personne disposant des informations nécessaires, muni :
- Du certificat de décès
- Du livret de famille du défunt
🪦 Concessions
ℹ️ Toutes les informations relatives aux concessions funéraires et aux tarifs sont disponibles dessous :